CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre Les réalisations de la Méli-Mélo, représentée par Madame Amélie GRINDEL, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 48 Avenue Paul Bert 76610 LE HAVRE, enregistrée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Maritime (France) sous le numéro 900 961 103 00026. Téléphone : 07.82.45.58.59. e-mail : lesrealisationsdelamelimelo@gmail.com.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le vendeur, Madame Amélie GRINDEL, propose des créations textiles cousus en petites séries et des confections de vêtements / accessoires sur-mesure à la demande et adaptées aux mesures recueillies auprès du client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par “Madame Amélie GRINDEL” (« le vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (« Les produits ») sur le site internet
” https://lesrealisationsdelamelimelo.com “.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet “https://lesrealisationsdelamelimelo.com” et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 1. OBJET ET DISPOSITION GENERALES
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site https://lesrealisationsdelamelimelo.com (ci-après “CGV”) qui définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet https://lesrealisationsdelamelimelo.com et du blog à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV.
ARTICLE 2. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits peuvent être soumis à des variations de couleurs dues à la lumière et aux rendus numériques.
Toutes les réalisations proposées sont entièrement réalisées à la main. Elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en terme de coloris, de matière, de taille, etc.
Chaque tissu est lavé à réception, de sorte que ce lavage assure que le produit finit ne rétrécisse et ne décolore pas. Cependant, si cela devait arriver, ce n’est pas du ressort de Madame Amélie GRINDEL, gestionnaire du site https://lesrealisationsdelamelimelo.com.
L’ensemble de ces aléas, attribués à la confection de ces articles, ne sont pas des motifs retenus pour une réclamation.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Concernant les prestations de confections de vêtements sur-mesure et afin de permettre au client de passer une commande « sur-mesure » via le site, Madame Amélie GRINDEL établira un devis sur la base des souhaits formulés par le client, des fournitures nécessaires à sa réalisation et disponibles sur le marché. Le devis comporte également un dessin du modèle choisi.
Les échanges préalables au devis et à l’établissement de celui-ci sont gratuits et sans obligation d’achat.
Le devis sera envoyé par courrier postal, électronique, ou remis en main propre, accompagné des conditions générales de vente et restera valable 2 mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
ARTICLE 3. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant sur le site.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément dans les conditions précisées dans l’article 9. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Concernant les prestations de confections de vêtements sur-mesure, les prix indiqués sont exprimés en euros et net de taxes. Le prix total du ou des produits spécifiés dans le devis est ferme.
Le règlement s’effectue en 2 acomptes minimum, le premier à la commande, le dernier à la livraison. Le nombre des acomptes et le pourcentage sur le prix total sont spécifiés dans le devis et fonction du produit à fabriquer.
Toutefois, si des modifications concernant les fournitures (du fait de Madame Amélie GRINDEL ou du client ou le style du produit (du fait du client)), au cours de la réalisation, doivent être apportés au devis initial, un avenant sera signé entre les parties.
ARTICLE 4. ESPACE PERSONNEL
4.1. CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un client sur le site. À cette fin, le client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par le client de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, le client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, Madame Amélie GRINDEL, éditrice du site, ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un client.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données le concernant et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
4.2. CONTENU DE L’ESPACE PERSONNEL
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des commandes du Client.
Madame Amélie GRINDEL, éditrice du site, s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
4.3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL
Madame Amélie GRINDEL, éditrice du site, se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Madame Amélie GRINDEL, éditrice du site, ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Madame Amélie GRINDEL, éditrice du site, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
ARTICLE 5. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
Concernant les prestations de confections de vêtements sur-mesure, la commande sera considérée comme exécutée à la livraison ou à la remise en main propre du ou des produits réalisés par Madame Amélie GRINDEL et demandés par le client.
Le produit sera confectionné sur la base d’un patron d’un créateur ou d’un modèle dessiné au préalable par Madame Amélie GRINDEL et signé avec le devis.
En ce sens, Madame Amélie GRINDEL livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (article L217-4 du Code de la consommation). Par conséquent, seuls des défauts relevant du processus de réalisation du produit peuvent faire l’objet de retouches gratuites après la livraison.
Les essayages avant la livraison ont pour but de vérifier l’adéquation du modèle avec les attentes du client. L’avant-dernier essayage (essayage avant la livraison) fait office d’acception par le client des mesures adoptées pour la réalisation du modèle.
Dans l’hypothèse où les prises de mesures ne sont pas réalisées par Madame Amélie GRINDEL et/ou si les essayages ne sont pas possibles avant la livraison, la responsabilité de Madame Amélie GRINDEL ne pourra être engagée si la coupe ou la taille du produit ne convient pas. Par ailleurs, la responsabilité de Madame Amélie GRINDEL ne pourra pas être engagée s’il s’agit d’un défaut lié au tableau de mensuration et/ou d’une pièce du patron et/ou du patron dans son ensemble s’il s’agit d’un modèle n’émanant pas de Madame Amélie GRINDEL.
ARTICLE 6. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Concernant les prestations de confections de vêtements sur-mesure, en cas d’accord, le devis devra être annoté de la mention « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client.
Le devis sera retourné par voie postale à : Les réalisations de la Méli-Mélo, 48 Avenue Paul Bert 76610 Le Havre, par courriel à l’adresse : lesrealisationsdelamelimelo@gmail.com ou remis en main propre.
Il sera considéré comme un bon de commande définitif dès lors qu’il sera accompagné du versement de l’acompte précisé sur celui-ci. L’acompte peut être réglé par carte bleue ou PayPal via le site https://lesrealisationsdelamelimelo.com ou bien par virement bancaire ou chèque.
6.1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande par carte bancaire, système PayPal ou par virement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement et de la mention de la somme définitivement créditée sur le compte.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’un des modes de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée:
Par e-mail à l’adresse : lesrealisationsdelamelimelo@gmail.com
Par téléphone : 07.82.45.58.59
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
6.2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par e-mail à l’adresse : lesrealisationsdelamelimelo@gmail.com
Par téléphone : 07.82.45.58.59
6.3. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Concernant les prestations de confections de vêtements sur-mesure, après la signature du devis, toute modification mineure du modèle (ex ; ajout d’éléments, modification légère de lignes de coupe dans la limite du matériau disponible, etc.) est susceptible de faire l’objet d’un avenant et donc de frais supplémentaires.
Toute modification majeure (changement de modèle par exemple) est impossible dès lors que les tissus et les fournitures ont été achetées et le travail de réalisation a été commencé.
Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées (Par exemple : Par écrit, par courrier électronique ou par télécopie” à Madame Amélie GRINDEL, 7 jours au moins avant la date de début de confection.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le client lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir) déduction faite des éventuels frais engagés (dont matières premières).
Les mesures qui servent à la confection du produit sont prises sur le Client au moment du premier essayage. Si ces mesures venaient à varier (prise ou perte de poids par exemple), le Client est tenu d’en informer Madame Amélie GRINDEL dans les meilleurs délais. Il sera alors discuté de la possibilité de l’adaptation du produit en cours de création, avec le cas échéant des frais et délais occasionnés par le supplément de travail demandé.
Le tissu restera à la charge du client quoi qu’il arrive : Changement de motif ou de mensurations.
6.4. FACTURATION
Madame Amélie GRINDEL adressera ou mettra à disposition du client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
ARTICLE 7. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 8. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 9. LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur et après purge de l’éventuel délai de rétractation.
Les frais de livraison sont fonction du transporteur et du poids du colis. Les tarifs sont indiqués lors de la prise de commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Le vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le client en cas de dommages causés pendant le transport.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais estimés suivants : Livraison standard comprise entre 6-8 jours ouvrés.
Concernant les prestations de confections de vêtements sur-mesure, les délais de réalisation de produits sur-mesure peuvent fortement varier en fonction du modèle choisi. Les dates de rendez-vous d’essayages et de livraison sont choisies avec le client au préalable et seront mentionnés sur le devis.
Après la signature du devis, des reports à une date ultérieure sont possibles en accord entre le client et Madame Amélie GRINDEL.
Les prestations seront délivrées dans les délais convenus avec le client qui s’engage à fournir toutes les fournitures nécessaires à sa réalisation, s’il en a la charge. Tout retard, insuffisance ou absence de communication de pièces ou informations par le client entrainera sans préjudice un report du délai d’exécution et de livraison.
9.1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison à la date convenue, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation. Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée à : lesrealisationsdelamelimelo@gmail.com
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
9.2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors impérativement vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a accepté la livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison :
Par e-mail à l’adresse lesrealisationsdelamelimelo@gmail.com
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
À la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
9.3. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
Par e-mail à l’adresse lesrealisationsdelamelimelo@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
9.4. RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, intacts et dans leur état d’origine et en état de vente, en particulier avec un emballage complet, intact, selon les modalités suivantes :
Tout retour, devra, au préalable être demandé par e-mail à l’adresse lesrealisationsdelamelimelo@gmail.com
Le colis devra être expédié dans les 5 jours suivants selon la réponse apportée par Madame Amélie GRINDEL.
La retour de la commande doit être expédié à l’adresse suivante :
Les réalisations de la Méli-Mélo
48 Avenue Paul Bert
76610 LE HAVRE
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les articles personnalisés, sur-mesure et crées exclusivement pour l’acheteur ne seront ni repris, ni échangés. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis, lavés de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
Par e-mail à l’adresse lesrealisationsdelamelimelo@gmail.com
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
• tout produit confectionné, sur-mesure ou personnalisé ;
• tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
• tout produit périssable ;
• tout produit vidéo ;
• tout produit de presse…
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.
Concernant les prestations de confections de vêtements sur-mesure, une fois le devis signé par le client et le premier acompte encaissé, la commande est définitive et les deux parties s’engagent à mener le contrat à son terme, à savoir : Madame Amélie GRINDEL livre le ou les produits commandés dans les délais impartis, et le client verse la totalité de la somme stipulée sur le devis.
Aucune annulation n’est donc possible de la part de Madame Amélie GRINDEL ou du client.
ARTICLE 12 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les produits vendus sur le site internet “https://lesrealisationsdelamelimelo.com ” sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet “https://lesrealisationsdelamelimelo.com ” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet “https://lesrealisationsdelamelimelo.com »
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet “https://lesrealisationsdelamelimelo.com » est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 17. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18. LITIGE – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references » (ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.)
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du HAVRE.
ANNEXE 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://lesrealisationsdelamelimelo.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Madame Amélie GRINDEL « Les réalisations de la méli-mélo »
48 Avenue Paul Bert
76610 LE HAVRE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du “Date”
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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